Conditions Générales et Particulières de Vente

Entre l'auteur photographe Christian Leyreloup, 281 Chemin du Bouquier, 84330 Caromb, France, N° SIRET 43859849200017, code NAF/APE 90.03A, email : leyreloup@leysar.fr, téléphone : +33 (0)6 89 62 43 73. L'auteur peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après  « l'Auteur » ou « le Vendeur » D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits proposés par l'Auteur, Ci-après, « l’Acheteur » ou  « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE
L'Auteur Christian Leyreloup est créateur d'oeuvres photographiques d'art et d'illustration, il propose sur ce site Internet (http://leysar.fr) des tirages originaux limités à 30 exemplaires et des fichiers numériques téléchargeables destinés à la décoration. La liste et le descriptif des Produits proposés par l'Auteur, peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : RAPPEL SUR LES DROITS D'AUTEUR

1.1 : Le droit moral

Selon le code de la propriété intellectuelle (CPI), le droit moral est perpétuel, inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Le droit moral comporte le droit à la paternité et au respect de l'œuvre, le droit de divulgation et le droit de repentir. La mention du nom de l'auteur sur ou à proximité immédiate de l'œuvre est obligatoire.
1.2 : Le droit patrimonial
L'article L111-3 du CPI indique que : "La propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel" et à pour but de protéger les auteurs.
Ainsi une personne qui achète un tirage pour mettre sur le mur de son salon, ne peut rien en faire d'autre, bien qu'il soit le propriétaire du support, c'est dans ce sens qu'il convient de lire et comprendre cet article du CPI.


ARTICLE 2 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par l'Auteur. Les présentes Conditions Générales et Particulières de Vente (CGPV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l'Auteur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et l'Auteur. L'Auteur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGPV sont consultables sur le site Internet de l'Auteur à l'adresse suivante : http://www.leysar.eu/shop/content/6-conditions-generales-et-particulieres-de-vente . L'Auteur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'Auteur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros Net (l'Auteur n'étant pas assujetti à la TVA) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L'Auteur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l'Auteur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.


ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales et particulières de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des produits et services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l'Auteur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des disponibilités de Produits et de ces options uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les miniatures des photographies proposées à la vente n’ont qu'une valeur indicative et non rigoureuses : notamment au nivaux des couleurs représentées sur l'écran, étalonné ou non, de l'ordinateur du Client. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l'Auteur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par courrier électronique en cliquant sur le lien " Contactez nous ", en indiquant le (ou les) motif(s) qui justifie(s) le retour du (ou des) produit(s). Dans ces cas, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

5.1 : Conditions spécifiques particulières pour les tirages d'art

Ces conditions particulières viennent définir les clauses précises qui sont afférentes aux tirages originaux vendus sur le site.

5.1.1 : Description

Un tirage original photographique est une œuvre d'art. Pour qu'il soit considéré comme tel : "la photographies doit être prise par l’artiste auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires maximum, tous formats et supports confondus". En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas demander un tirage supplémentaire une fois la limite des trente exemplaires écoulés. L'Auteur se réserve le droit de conserver des tirages appelés : "Tirages d'Auteur" et dans la quantité à sa convenance. Le tirage original est livré avec son certificat d'authenticité comportant : le numéro du certificat, la signature de l'Auteur, le numéro du tirage, le format du tirage, le titre de l'œuvre, la date de délivrance, une vignette représentative de l'œuvre, le nom de l'Auteur et son numéro de Siret. 

5.1.2 : Choix des options

Le Client à la possibilité de personnaliser son tirage original en fonction des options offertes et de ses goûts, de ses besoins.

Dans le cas des tirages originaux : l'option " format ", consiste à choisir la dimension effective de l'image photographique à proprement parlé, et non pas la taille hors tout qui peut être augmentée par la marge éventuellement proposée et dont les dimensions sont clairement précisées  lors du choix de cette option ; cette option engendre également une modification du prix correspondant au surcoût de sa réalisation. L'option " signature " offre la possibilité de choisir l'emplacement de la signature de l'Auteur ainsi que le numéro de l'épreuve, soit sur la marge du tirage original : c'est à dire visible, soit au dos du tirage original : c'est à dire cachée ; cette option n'engendre pas de surcoût. L'option " papier " consiste à choisir la texture du papier d'impression du tirage original, parmi les différentes qualités proposées ; cette option peut provoquer un surcoût. Dans l'avenir d'autres choix d'options pourront apparaitre ; toujours sur le même principe. Si le Client désire des options spécifiques, autres que celles disponibles sur le site, il pourra contacter l'Auteur, soit par courriel, soit par voie téléphonique, selon sa convenance.

5.2 : Conditions particulières et supplémentaires pour les fichiers numériques destinés à la décoration

Ces conditions particulières viennent définir les clauses précises qui sont afférentes à l'exploitation des fichiers numériques destinés à la décoration..

5.1.1 : Description

Les fichiers images d'origine numériques ou d'origine inversibles numérisés proposés sur le site, font l'objet de cessions de droits, ils ne sont donc pas vendus. En conséquence, les photographies obtenus par téléchargements, n'appartiennent aucunement à l'Acheteur, celles-ci reste l'entière propriété de l'Auteur (Code de la Propriété Intellectuelle). L'Acheteur est dans l'obligation de se soumettre aux conditions de la cession de droits d'auteur qu'il a contracté lors de son achat : toute autres utilisations, que celles contractées, est illicite.

5.2.2 : Choix des options

Dans le cas des fichiers numériques téléchargeables destiné à la décoration : l'option " Usage privé ", correspond à une licence de droit d'auteur défini comme suit : l'Acheteur qui aura saisie cette option, s'engage à utiliser le fichier numérique téléchargé uniquement pour son usage personnel : c'est à dire que l'exposition de l'agrandissement que l'Acheteur aura fait réalisé par ses soins et qui devra rester unique, sera limité à un cadre familial et non à la vue du public. D'autre part le fichier image devra resté personnel et ne pourra en aucun cas être utilisé par ou pour une autre personne ou sur un site Internet, même personnel. L'option " usage public " , correspond à une licence de droit d'auteur défini comme suit : l'Acheteur qui aura saisie cette option, pourra exposer l'agrandissement, issue du fichier numérique, dans un local ou un lieu public (salle d'attente, magasin, hall ou chambre d'hôtel...). D'autre part le fichier image devra resté personnel et ne pourra en aucun cas être utilisé par une autre personne ou sur un site Internet, même personnel. Le fichier, quelque que  soit l'option choisie, ne pourra en aucun cas être exploité sous quelques formes que ce soit, même partiellement : toute autre utilisation que celle contractée par l'Acheteur, sera illicite. La photographie obtenue ne pourra en aucun cas servir à la diffusion, à la publication, ou à toute autres fins que celles définies par le choix de l'option. Pour les cas spécifiques, l'Acheteur devra contacter l'Auteur, afin d'obtenir un accord express à la convenance des Parties.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de l'Auteur jusqu’au complet paiement du prix.


ARTICLE 7 : MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Si le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, soit enlevés à l'adresse de l'Auteur, soit expédiés séparément par La Poste en Colissimo avec un numéro de suivi : le numéro de suivi sera alors formulé au Client par courrier électronique ou par SMS si celui-ci à laissé son numéro de téléphone portable sur sa fiche d'inscription. En cas de retard de livraison prolongé, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du (des) produit(s) concerné(s) et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Client, pourra également suivre l'évolution de sa commande en se connectant sur son compte client. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement du (des) Produit(s), les risques de perte ou d’endommagement du (des) Produit(s) lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le (les) Produit(s) livré(s).

7-1 : Cas des tirages originaux

Les Tirages Originaux proposés sur le site, n'étant pas tirés d'avance, ils ne sont donc pas en stock. En conséquence, un délai d'attente s'avère indispensable : ce délai prend en compte le temps nécessaire à la (les) réalisation(s) du (des) tirage(s) par un laboratoire agréé en Digigraphie et de la disponibilité physique de l'Auteur à en contrôler la (les) bonne(s) conformité(s) et sa disponibilité physique à apposer sa (ses) signatures, conformément à la règlementation qui régie ce type d'œuvres d'art. En conséquence, pour les tirages originaux, et pour les raisons indiquées précédemment, le délai de livraison sera très variable, mais toutefois maintenu dans la fourchette indiquée sur la description du Produit. En cas d'impossibilité physique (séjours prolongés de prises de vues) de l'Auteur à contrôler la conformité de l'épreuve et à apposé sa signature dans les délais prévus, celui-ci contactera l'Acheteur afin de l'informer du fait : l'Acheteur pourra alors choisir : soit de maintenir sa commande, soit de la résoudre. En cas de résolution du contrat, l'Auteur remboursera le Client le plus rapidement possible. Dans le cas ou le Client serait désireux d'obtenir un tirage original rapidement ou dans un délai bien précis, il devra, avant de passer sa commande, contacter l'Auteur pour être informé de la disponibilité de celui-ci à honorer sa commande dans le délai souhaité.

Article 7-2 : Cas des fichiers numériques téléchargeables

Dans le cas de Produits dématérialisés (fichiers numériques téléchargeables), la livraison du Produit (téléchargement), se fera par un (ou des) lien(s)  figurant sur l'email de confirmation de commande ainsi que sur le " Compte client " de l'Acheteur. Le client disposera de trois tentatives de téléchargements sur une durée illimitée. Si toutefois un fichier s'avérait défectueux, le Client pourra demander à l'Auteur, soit par mail, soit par tout autre moyen à sa convenance, l'échange du fichier numérique.


ARTICLE 8 : DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Pour les tirages originaux, les commandes seront traitées dans la limite des trente exemplaires disponibles, tous formats confondus. En cas de délais supérieurs à la prévision habituelle, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande du tirage pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du Produit ou son remboursement.


ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par l'intermédiaire de son compte Paypal, carte de paiement via Paypal, virement bancaire ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (https). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le service Paypal à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué et à le transmettre au Vendeur. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


 ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'Auteur de la manière suivante : en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le compte client. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits dématérialisés (fichiers numériques téléchargeables). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, certificat d'authenticité...) de sorte qu'ils puissent êtres à nouveau commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.


ARTICLE 11 : GARANTIES
Conformément à la loi, l'Auteur assume deux garanties : celle de conformité et relative aux vices cachés des Produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par courriel en sélectionnant le lien "Contactez nous" et en sélectionnant l'option "Service client". Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de l'Auteur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant à sa commande - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien. - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Pour la garantie des tirages originaux et produits dématérialisés, voir les dispositions spécifiques ci-dessous.

11.1 : Informations relatives aux tirages originaux

L'Auteur informe l'Acheteur que plusieurs facteurs environnementaux peuvent nuire gravement à la conservation des tirages d'art photographiques : les manipulations, la température, la luminosité, l'humidité, la pollution : les manipulations sans gants appropriés, les variations thermiques brutales, les températures trop basses ou élevées, le stockage dans une ambiance avec un taux d’humidité anormal ou à de fortes variations du taux d'humidité, peuvent engendrer des dégradations irréversibles. Les tirages originaux ne doivent pas êtres soumis à une exposition à l'extérieur, ni à la lumière directe du soleil : même à l'intérieur.

11.1.2 : Garanties des tirages originaux

Le non respect des recommandations citées à l'alinéa précédent, entrainera l'invalidité de la garantie. Si l'Acheteur constate une (des) anomalie(s) sur un tirage, et ceux malgré toute les précautions prises, il en informera l'Auteur par un moyen à sa convenance, afin de trouver une solution qui conviendra aux parties.

11.2 : Informations relatives aux fichiers image téléchargeables

Les fichiers images téléchargeables, sont délivrés en format .jpg. Les fichiers image sont contrôlés avant leur installation sur le serveur du site, toutefois, une inversion de fichier reste possible lors de l'enregistrement du Produit.

11.2.1 : Garanties des fichiers image téléchargeables

La garantie d'un fichier image téléchargeable, se limite à l'échange du Produit défectueux ou non conforme à la définition de la commande ; par un Produit utilisable et conforme.


ARTICLE 12 : RECLAMATION
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'Auteur au moyen des coordonnées suivantes : par courriel en sélectionnant le lien "Contactez nous" et en sélectionnant l'option "Service client".


ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGPV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

13.1 : Obligations de conservation des tirages originaux : Conformément à la loi (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle), le détenteur d'une œuvre d'art signée est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas la détruire. En cas de destruction, qu'elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l'œuvre s'engage à prévenir l'auteur dans les meilleurs délais.


ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de l'Auteur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


ARTICLE 15 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces CGPV, vous consentez à ce que l'Auteur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site, le Client pourra recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l'Auteur : pour cela il suffit de cocher la case concernée par cette option, lors de l'inscription. Le Client pourra se désinscrire à tout moment des informations et offres promotionnelles à tout moment, soit en se connectant sur son compte, soit en cliquant sur le lien "me désinscrire" en bas de chaque émail.


ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales et particulières de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut
être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"